Rétablissement de limites

La mission de Graff Kiehl

Notre cabinet de géomètres experts a été mandaté par la commune d’Uhlwiller dans le cadre d’un rétablissement de limites pour la rue Belle Vue.

Notre équipe a donc effectué un compte rendu d’intervention du chemin d’exploitation afin de le matérialiser avant de débuter les travaux.

Qu’est-ce qu’un chemin d’exploitation ?

Contrairement aux chemins ruraux qui appartiennent à la commune, les chemins d’exploitation sont d’ordre privé. Ils sont la propriété des riverains qui possèdent un titre de propriété.

Selon l’article L.162-1 du Code Rural, un chemin d’exploitation s’utilise exclusivement pour communiquer entre divers fonds ou pour une exploitation.

Sans titre de propriété pour le revendiquer, le chemin d’exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains avec un usage commun.

A noter : il est possible d’interdire l’accès d’un chemin d’exploitation au public.